Conditions générales de vente

Plateforme ambassadrices — Kit de Survie pour les Journées de Merde

Version 1.0 — en vigueur au 8 septembre 2026

Avertissement préalable : une plateforme strictement professionnelle

La plateforme est réservée aux professionnelles. Seule une personne disposant d'un statut d'indépendante — à titre principal ou complémentaire — et d'un numéro d'entreprise valide peut y acheter.

Ce n'est pas une formalité : la plateforme le vérifie. Le premier achat ne peut être encaissé tant que le statut professionnel et le numéro d'entreprise ne figurent pas sur la fiche.

Conséquence directe, et il faut la lire avant de commander : les présentes conditions régissent des ventes entre entreprises. Le droit de la consommation ne s'y applique pas. Il n'y a donc ni droit de rétractation de quatorze jours, ni garantie légale de conformité de deux ans. Ces protections sont réservées aux consommateurs, et l'ambassadrice n'en est pas un dans cette relation.

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur la plateforme espace.latherapeutenomade.com par une ambassadrice auprès de PHILIPPE VAN DAMME SRL, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « le Vendeur » ou « la société »).

1.2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions d'achat de l'ambassadrice. Une commande passée sur la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes.

1.3. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour où cette commande est passée. Le numéro de version et sa date figurent en tête du document.

1.4. Les présentes conditions ne créent entre le Vendeur et l'ambassadrice aucun contrat de travail, aucun mandat, aucune société et aucune franchise. L'ambassadrice exerce en toute indépendance, à ses risques, et supporte seule ses charges sociales et fiscales.

2. Le compte ambassadrice

2.1. L'accès à la plateforme suppose la création d'un compte et la confirmation de l'adresse électronique par un code envoyé à celle-ci.

2.2. L'ambassadrice garantit l'exactitude des informations qu'elle communique, en particulier son numéro d'entreprise, son statut professionnel, son assujettissement à la TVA et son adresse de livraison. Elle les tient à jour depuis son espace.

2.3. Une information inexacte engage la responsabilité de l'ambassadrice, notamment quant au régime de TVA appliqué à ses factures. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un compte dont les informations se révèlent fausses, le temps de leur régularisation.

2.4. Le compte est personnel. Les identifiants ne se partagent ni ne se cèdent.

3. Le catalogue et les prix

3.1. Le catalogue affiché est personnalisé : il dépend des droits acquis par l'ambassadrice. Le pack de démarrage ouvre un premier thème ; les thèmes suivants s'ouvrent par l'achat du module d'apprentissage en ligne correspondant.

3.2. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en euros, et s'entendent hors frais de transport.

3.3. Les prix sont ceux affichés au moment où la commande est passée. Ils sont figés sur la commande : une modification ultérieure du catalogue est sans effet sur une commande déjà enregistrée.

3.4. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

3.5. L'ambassadrice fixe librement ses propres prix de revente. Les prix publics indiqués à titre de conseil ne sont qu'une recommandation et ne lient pas l'ambassadrice.

4. La commande

4.1. L'ambassadrice compose sa commande depuis son espace. Le récapitulatif affiché avant validation détaille les articles, les quantités, le thème choisi le cas échéant, les frais de transport et le montant total.

4.2. La commande est formée à sa confirmation par l'ambassadrice. Un courriel de confirmation lui est adressé.

4.3. Tant qu'aucun paiement n'est intervenu, l'ambassadrice peut modifier ou annuler sa commande depuis son espace. Après encaissement, elle ne le peut plus : la marchandise est sortie du stock et la pièce comptable est ouverte.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un compte suspendu, d'un compte dont les informations professionnelles sont incomplètes, ou en cas de litige de paiement antérieur non résolu.

5. Le paiement

5.1. Le paiement s'effectue au comptant, à la commande, par carte bancaire, par Bancontact ou par virement.

5.2. Les paiements par carte et par Bancontact sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs du Vendeur ni n'y est conservée.

5.3. Pour les paiements par virement, les coordonnées bancaires et la communication à mentionner figurent sur la commande. La commande n'est préparée qu'après réception effective des fonds.

5.4. Le transfert de propriété des marchandises n'intervient qu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur (article 8).

5.5. Retard de paiement. Dans l'hypothèse où un délai de paiement serait exceptionnellement accordé, toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette même loi, sans préjudice du droit d'obtenir le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables.

6. La facturation électronique

6.1. Les factures sont émises par le Vendeur et transmises par voie électronique structurée, via le réseau Peppol, conformément à l'obligation de facturation électronique entre assujettis en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2026.

6.2. L'ambassadrice s'assure de disposer d'un moyen de réception des factures électroniques structurées et communique au Vendeur toute information nécessaire à leur acheminement.

6.3. Une copie de la facture est mise à disposition de l'ambassadrice, en format lisible, depuis son espace sur la plateforme.

6.4. Le numéro de facture faisant foi est celui figurant sur la facture électronique. Les numéros internes de commande utilisés par la plateforme ne sont que des références de suivi.

7. La TVA

7.1. Le régime de TVA appliqué dépend du pays et du statut de l'ambassadrice :

7.2. L'ambassadrice communique un numéro de TVA valide et supporte les conséquences d'un numéro erroné, périmé ou invalide, y compris le rappel de la TVA qui aurait dû être appliquée.

7.3. Le Vendeur vérifie la validité des numéros de TVA intracommunautaires par le système d'échange d'informations en matière de TVA de la Commission européenne.

8. Le transport et la livraison

8.1. Les frais de transport sont calculés selon le nombre d'articles expédiés et le pays de livraison. Leur montant est affiché sur le récapitulatif de commande avant validation, et figé sur la commande. Une commande ne comportant aucun article à expédier — un module d'apprentissage en ligne seul — n'en supporte aucun. Le Vendeur peut modifier sa grille tarifaire à tout moment, sans effet sur une commande déjà enregistrée.

8.2. Les frais de transport suivent le taux de TVA du bien vendu, dont ils constituent un accessoire.

8.3. Les expéditions sont confiées à bpost ou à Mondial Relay, au choix du Vendeur. La livraison intervient à l'adresse indiquée par l'ambassadrice sur sa commande ou, lorsque le transporteur retenu fonctionne ainsi, au point relais desservant cette adresse. Il appartient à l'ambassadrice de vérifier l'exactitude de l'adresse communiquée ; une adresse erronée entraîne des frais de réexpédition à sa charge.

8.4. Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de l'encaissement. Ce délai est donné à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute lourde du Vendeur.

8.5. Le risque est transféré à l'ambassadrice à la remise du colis au transporteur. Les marchandises voyagent à ses risques.

8.6. L'ambassadrice vérifie l'état du colis à la réception. Toute avarie ou manquant doit être signalé par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception, accompagné de photographies. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

9. Absence de droit de rétractation et de garantie de conformité

9.1. L'ambassadrice agissant à des fins professionnelles, elle ne dispose ni du droit de rétractation de quatorze jours, ni de la garantie légale de conformité applicables aux consommateurs.

9.2. La garantie du Vendeur se limite aux vices cachés au sens des articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil, à l'exclusion de toute autre garantie. L'action doit être intentée à bref délai à compter de la découverte du vice.

9.3. Les contenus numériques et modules d'apprentissage en ligne sont, par nature, non remboursables dès lors que l'accès a été ouvert.

10. La reprise de stock

10.1. À titre commercial, et sans y être tenu par la loi, le Vendeur reprend les marchandises invendues d'une ambassadrice qui cesse son activité, aux conditions cumulatives suivantes :

• les articles ont été achetés depuis moins de douze mois ;
• ils sont dans leur état d'origine, complets et revendables ;
• la demande est formulée par écrit.

10.2. Le prix de reprise s'élève à 75 % du prix hors taxes effectivement payé. Les frais de transport et de retour restent à charge de l'ambassadrice.

10.3. La reprise donne lieu à une note de crédit.

11. Le compteur de fidélité

11.1. Chaque achat alimente un compteur exprimé en euros, jamais en points. Le pack de démarrage, les formations et les frais de transport n'y contribuent pas.

11.2. Le franchissement d'un palier ouvre le droit à une récompense, et le compteur redescend du montant correspondant.

11.3. Le compteur n'a aucune valeur monétaire, ne peut être ni cédé, ni converti en espèces, ni remboursé. Il s'éteint à la clôture du compte.

11.4. Le Vendeur peut modifier les paliers et les récompenses pour l'avenir, sans effet sur un droit déjà acquis.

12. Les contenus pédagogiques et la marque

12.1. Propriété. Les guides, manuels, fascicules, modules d'apprentissage en ligne, carnets, cartes, saynètes, affiches, illustrations, outils (dont le « Merdomètre » et la grille « Les 8 interrupteurs ») et déroulés d'atelier (ci-après « les Contenus ») sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. Ils sont exploités par le Vendeur en vertu d'une licence exclusive consentie par leur auteure. Les dénominations « Kit de Survie pour les Journées de Merde » et « Merdomètre » sont des signes distinctifs du Vendeur.

12.2. Droit d'usage. L'acquisition d'un thème confère à l'ambassadrice un droit d'usage des Contenus personnel, non exclusif et non transmissible, limité à l'animation par elle-même d'ateliers « Kit de Survie pour les Journées de Merde », pour la durée de son compte. Aucun autre droit ne lui est cédé.

12.3. Exemplaire nominatif. Les dossiers de formation sont délivrés en exemplaire personnel, portant le nom et la référence de l'ambassadrice. Chaque téléchargement est enregistré. Tout exemplaire portant sa référence retrouvé en dehors de l'usage autorisé est réputé provenir d'elle, sauf preuve contraire.

12.4. Ce qui est interdit. Il est interdit, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris les réseaux sociaux, un site internet, une formation ou une publication :

• de reproduire, diffuser, publier, revendre, transmettre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Contenus ;
• de reprendre tout ou partie des Contenus — textes, structure, exercices, illustrations, noms d'outils — dans ses propres ateliers, formations, publications ou communications, même reformulés de manière reconnaissable, et même en citant la source ;
• d'établir, à partir des Contenus, une méthode, un atelier ou un produit concurrent.

Seules font exception les pages destinées aux participantes, imprimées et remises lors des ateliers que l'ambassadrice anime elle-même.

12.5. Usage des noms. L'ambassadrice peut utiliser les signes distinctifs du Vendeur pour la seule promotion des produits qu'elle revend et des ateliers qu'elle anime, sans modification, et à l'exclusion de tout usage laissant croire à une qualité d'employée, d'agente ou de représentante du Vendeur. Elle s'interdit de réserver un nom de domaine, un compte de réseau social ou une marque reprenant ces signes ou des signes proches.

12.6. Durée. Le droit d'usage cesse de plein droit à la clôture du compte. Les interdictions des articles 12.4 et 12.5 survivent à la clôture, sans limite de durée pour les Contenus protégés.

12.7. Sanction. Tout manquement aux articles 12.4 ou 12.5 donne lieu, de plein droit et après une simple mise en demeure restée sans effet huit jours, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 500 euros par manquement constaté, sans préjudice de la réparation d'un dommage supérieur, du retrait des contenus litigieux et de la clôture du compte sans préavis prévue à l'article 14.3.

13. La responsabilité

13.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.

13.2. Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou atteinte à l'intégrité physique, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

13.3. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, et notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfice escompté par l'ambassadrice.

13.4. L'ambassadrice organise ses animations sous sa seule responsabilité et répond seule des propos qu'elle y tient. Les produits ne constituent ni un dispositif médical, ni un traitement, ni un accompagnement thérapeutique, et l'ambassadrice s'interdit de les présenter comme tels.

13.5. L'ambassadrice garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant de son activité, de ses déclarations ou du non-respect de ses obligations sociales et fiscales.

14. La suspension et la clôture du compte

14.1. L'ambassadrice peut demander la clôture de son compte à tout moment.

14.2. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer un compte, après avertissement écrit resté sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement aux présentes conditions, d'informations professionnelles inexactes, de défaut de paiement, ou d'usage des contenus ou de la marque contraire aux articles 12.

14.3. En cas de manquement grave, notamment d'atteinte à l'image du Vendeur ou de revente des contenus pédagogiques, la suspension peut intervenir sans avertissement préalable.

14.4. La clôture est sans effet sur les commandes en cours, qui sont exécutées ou remboursées.

15. Les données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

16. Divers

16.1. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

16.2. Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, qui restent applicables.

16.3. Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4. Cession. L'ambassadrice ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit du Vendeur.

17. Droit applicable et juridiction

17.1. Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

17.2. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable.

17.3. À défaut, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, siégeant à Nivelles.